La concurrence dans les professions libérales : quant les esprits des autorités de concurrence marocaine et française se retrouvent !

Comme par pur hasard pour parce que tout simplement les « grands esprits se retrouvent », l’autorité de la concurrence française vient d’annoncer deux décisions qui concernent deux des métiers qui ont été analysés par la dernière étude réalisée par le Conseil de la concurrence du Maroc sur « la concurrence dans les professions libérales réglementées ». Il s’agit des professions d’expertise comptable et celle de pharmacie.

Rappelons que le Conseil de la Concurrence dans son étude a conclu à l’existence de plusieurs restrictions à la concurrence dans la plupart des PLR qu’il avait analysés (barreau, expertise comptable, comptables agrées, notariat, pharmacie et médecine privée).

Bref, l’accès et l’exercice de ces professions semblent être minées par plusieurs obstacles qui empêchent de libérer la croissance de ces marchés et limitent leur compétitivité avec des conséquences fâcheuses sur les consommateurs de ces services (rareté artificielle de l’offre induisant des prix élevé et une faible qualité), sachant que les consommateurs sont souvent captifs de ces professions et obligés parfois juridiquement de recourir aux prestations rendus par ces professionnels (obligation de recourir à un avocat dans un procès, obligation de recourir à un expert comptable pour les SA ou SARL dont le CA dépasse 50 MDH, obligation de recourir à un architecte pour tout acte de bâtir…etc).

A partir de ces conclusions accablantes, le conseil a proposé plusieurs recommandations pour améliorer la concurrence dans ces professions. Pour les professions comptables et de pharmacie qui concernent notre propos, le Conseil a recommandé :

- Pour ce qui est de la profession de pharmacie : le Conseil a proposé de réduire le champ des monopoles de pharmaciens et de permettre la vente des médicaments qui ne nécessitent pas une ordonnance médicales dans le commerce de détail ( grandes surfaces…) tout en respectant les conditions de stockage, de conditionnement et de vente des médicaments. Il faut à mon avis saluer une telle mesure parce qu’elle va permettre aux consommateurs d’économiser au moins les 30% de marges brute perçue par les pharmaciens ou du moins la réduire puisque les marges du commerce de détails seront plus flexible et plus faibles. Cela est d’autant plus vrai que déjà, dans un contexte de non généralisation de l’assurance maladie, les marocaines assument selon les statistiques, 75% de leur dépenses de santé.

D’ailleurs cette recommandation à priori choquante, pour certains, est déjà applicable dans d’autres pays, notamment aux Etats Unis, au Canada ou en grande Bretagne. dans ces pays certains médicaments appelés « over the counter medicines (OTC) peuvent être vendu dans le commerce du détails. il s’agit principalement des painkillers comme ibuprofen (advil), acetaminophen (tylenol)..Bref des médicaments à faible dose qui peuvent être vendu sans prescription médicale.

A ce niveau l’autorité de la concurrence française vient de déclencher une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la concurrence sur l'ensemble de la chaîne de distribution du médicament. Justement, l’un des points qui sera développé par l’autorité est celui de la vente des médicaments dans les supermarchés, c’est ce qu’affirme l’autorité dans sa décision n° 13-SOA-01 du 25 février 2013 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur de la distribution pharmaceutique : « A cette occasion, l’avis analysera également les mesures qui ont été introduites dans d’autres Etats membres de l’Union européenne en vue de stimuler la concurrence par les prix des médicaments non-remboursables (et notamment la question de la vente en supermarché), ainsi que les effets que ces réformes ont pu avoir ».

L’avis de l’autorité française reviendra également sur certains points qui ont été traité par le Conseil de la Concurrence marocain dans son étude, à savoir certaines restrictions relatives à l’exercice dans ces professions, notamment l’interdiction de la publicité ou le détournement de la déontologie professionnelle à des fins anticoncurrentielles. Dans la même décision, l’autorité de la concurrence a soulevé que : « Enfin, il paraitrait également utile d’examiner pour ces médicaments l’existence d’une concurrence par les prix ou par le service rendu par les pharmaciens d’officine « interprétation des règles de déontologie au regard de la liberté commerciale, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la publicité, rôle des instances ordinales, pratiques d’offres commerciales, etc. »

- Pour ce qui est de la profession d’expertise comptable, l’étude du Conseil de la Concurrence a insisté entre autres dans ses recommandations sur le fait que les ordres professionnels ne doivent pas intervenir au niveau de la fixation des honoraires de leur membres que ce soit directement (fixation d’un tarif minimum) ou indirectement via l’établissement d’une grille ou d’une méthode uniforme pour la fixation de ces honoraires (tarifs de référence). Ces pratiques pourront être en effet qualifiées d’ententes anticoncurrentielles.

A ce sujet justement, l’autorité de la concurrence française vient de rendre décision par laquelle elle sanctionne l'Ordre des experts-comptables à hauteur de 77 220 € et l'association ECMA1 à hauteur de 1 170 000 € pour avoir cherché à rendre leur portail de télédéclaration « jedeclare.com » incontournable pour les professionnels comptables et les organismes de gestion agréés.

Au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, les entreprises ont l'obligation de déclarer par télétransmission à l'administration fiscale certains impôts, dont la TVA et l'impôt sur les sociétés. Les entreprises missionnent, le plus souvent, leur expert-comptable, qui certifie leurs comptes et/ou leurs déclarations fiscales, ou des organismes de gestion agréés (OGA), chargés de certifier les déclarations fiscales, pour transmettre leurs déclarations. Concrètement, ces derniers utilisent un portail en ligne accessible depuis un logiciel de saisie comptable.

Afin de rendre leur portail incontournable, l'Ordre des experts-comptables et l'ECMA ont noué des partenariats d’exclusivité avec les éditeurs de logiciels comptables et avec les OGA et proposé à ces derniers une tarification des services de portail, contraires aux règles de concurrence.