Etude du Conseil de la Concurrence sur le secteur bancaire : les faux semblants d'une concurrence entre les banques

Environ 10 jours après la présentation de l’étude sur la concurrence dans les professions libérales réglementées, le Conseil de la Concurrence vient de lever le voile hier sur les résultats d’une autre étude qui n’est pas des moindres, à savoir la concurrence dans le secteur bancaire. Un secteur qui, le moins qu’on puisse dire, stratégique pour l’économie nationale en raison de son importance pour le financement des particuliers et des entreprises, mais également très controversé et pointée de l’indexe sur le volet protection des consommateurs et concurrence.

Au delà de l’analyse des différents agrégats économiques du secteur (taux de bancarisation, évolution du PNB, segmentation…), cette étude qui a été menée par le cabinet Mazar a analysé les différents aspects horizontaux et verticaux de la concurrence dans le secteur qu’on peut résumer à ce qui suit :

1- L’existence de plusieurs barrières à l’entrée dans le secteur. Ces barrières sont d’ordre réglementaires (la nécessité d’un agrément délivré par le régulateur du secteur BAM), barrières stratégiques (diversification, couplage d’offres..) et structurelles (déploiement d’un réseau, système d’information…). Toutefois, ces barrières même si elles limitent naturellement l’offre dans le secteur, mais il faut l’avouer, ne sont pas une spécificité marocaine, mais sont inhérentes à la nature même du secteur bancaire et se vérifient partout dans le monde.

2- Un niveau de concentration dans le secteur qualifié par l’étude de « moyen ». En effet, sur 19 opérateurs qui opèrent dans le secteur, le groupe BCP et Attijari Wafa Banque sont leaders et occupent à elles seules 50% des parts de marché aussi bien en termes de dépôts que de crédits et de PNB. Elles sont directement talonnées par la BMCE, BMCI, la société générale, puis viennent les autres établissements.

Toutefois, je ne suis pas d’accord avec la qualification de marché « moyennement concentré » donnée par le cabinet, puisque les quatre premiers opérateurs représentent 74 % des parts de marché, ce qui correspond d’un point de vue concurrentiel à une structure du marché oligopolistique hautement concentrée selon les indices ratio concentration et HHI.

3- L’omniprésence de l’Etat dans le secteur : Outre sa présence en tant que régulateur du secteur à travers le BAM, l’Etat est également omniprésente en sa qualité d’opérateur. En effet, l’étude de la structure capitalistique de la plupart des opérateurs bancaires a révèle que l’Etat demeure l’actionnaire principal du secteur bancaire avec une participation dans une banque sur deux et le contrôle de sept banques sur 19 existantes. Cette conclusion dissipe une grande illusion très véhiculée, celle du caractère libérale et ouvert à la concurrence du secteur bancaire. Par ailleurs, la présence effective de l’Etat dans ces établissements impacte la concurrence car peut favoriser une interdépendance des stratégies commerciales entre ces établissements qui est de nature à limiter l’intensité concurrentielle dans le secteur. Dans l’absolu, il ne peut y avoir une concurrence effective entre des entreprises détenues en commun ou contrôler par le même opérateur (en l’occurrence l’Etat) car tout simplement, on ne peut se concurrencer soit même.

Alors qu’on s’attendait in fine à des conclusions tranchées sur l’existence de dysfonctionnements concurrentiels dans le secteur, les représentants du cabinet d’étude avancent des affirmations tranchées mais cette fois dans le sens inverse de l’analyse concurrentielle menée. Selon Kamal Mokdad associé gérant au cabinet Mazar : « la forte compétition entre les banques a donné lieu à une forte baisse des taux d’intérêt et des commissions pratiquées par celles-ci ». Il va même plus loin en déclarant à la presse « notre étude démontre qu’il n’y a pas d’entente en terme de tarifs entre les banques » (source les échos du 5 mars 2013).

Cette conclusion générale est critiquable à plus d’un titre :

1- d’abord on ne peut confirmer ou infirmer en droit de la concurrence l’existence d’une entente anticoncurrentielle que suite à une procédure contentieuse qui, via des perquisitions ou saisies, établie l’existence ou non d’un cartel sur les prix. Certes on peut s’appuyer sur des indicateurs pour dire qu’il y a des « soupçons » d’entente ou non, mais on ne peut se permettre d’avancer et de trancher à travers une étude économique qu’il y a ou non une telle pratique.

3- Même si l’analyse comparée des commissions appliquées par les établissements bancaires pour un profil déterminé des consommateurs a révélé d’après l’étude que ces commissions varient généralement selon les banques en fonction de son positionnement et de se cible (revenus moyens ou haut), mais cette tendance n’est pas à généraliser. En effet, l’analyse fouinée des différentes commissions montrent que certaines commissions sont communes entre toutes les banques. Il s’agit en particulier de la commission interbancaire fixée à 144 dh par ans pour toutes les banques, soit 6 dh par opération.

2- les réalisateurs de l’étude s’appuient pour affirmer l’existence d’une forte concurrence entre les établissements bancaires sur un simple indicateur qui est celui de la « forte baisse des taux d’intérêt et des commissions pratiquées » par les banques (même source). Or, on ne peut méthodologiquement se baser sur une moyenne agrégée annuelle des taux d’intérêt pratiqués par les banques pour dire qu’il y a une forte concurrence. Pour ce faire, il importe de comparer les taux d’intérêt pratiqués par les différentes banques ou du moins les plus importants pour voir s’il y a un alignement douteux des taux d’intérêt qui jaugerais d’une entente ou s’il y a vraiment concurrence à travers des taux d’intérêt diversifiées entre opérateurs.

Par ailleurs, la baisse tendancielle du taux d’intérêt moyen pratiqué ne veut pas dire nécessairement qu’il y a une forte concurrence pour la simple raison que cette réduction peut être expliquée par l’intervention de l’Etat via arrêté du Ministère de finances qui fixe un seuil maximum du taux débiteur « Taux maximum des intérêts conventionnels » et non grâce aux efforts des banques

3- Même si l’analyse comparée des commissions appliquées par les établissements bancaires pour un profil déterminé des consommateurs a révélé d’après l’étude que ces commissions varient généralement selon les banques en fonction de son positionnement et de se cible (revenus moyens ou haut), mais cette tendance n’est pas à généraliser. En effet, l’analyse détaillée des différentes commissions montrent que certaines commissions sont communes entre toutes les banques. Il s’agit en particulier de la commission interbancaire fixée à 144 dh par ans pour toutes les banques, soit 6 dh par opération.

Or, rien que cet élément met la puce aux oreilles quant à l’existence d’une pratique anticoncurrentielle dans le secteur car 19 banques ne peuvent proposer par pure hasard le même montant de la commission sachant que chaque banque à sa propre structure de coûts et son positionnement stratégique. La seule explication plausible à cet égard est l’existence d’une action concertée entre les banques pour harmoniser cette commission ou pour parler jargon concurrence à s’entendre sur cette commission.

Rappelons qu’en 2011, l’autorité de la concurrence française a sanctionnée plusieurs établissements bancaires dont des maisons mères de filiales marocaines pour s’être entendus sur le montant de la commission interbancaire.

4- Un autre indicateur précédemment souligné et qui augmente la probabilité d’une faiblesse de la concurrence dans le secteur, c’est l’existence de participations croisées entre les différentes banques que ce soient de l’actionnariat public ou privée. Une telle situation capitalistique est dangereuse pour la concurrence car aboutit à une interdépendance des décisions stratégiques entre opérateurs qui les poussent à adopter une même ligne de conduite en coordonnant leur action dans le sens de limiter la concurrence entre eux pour réaliser plus de profit.

5- Dernier élément à notre sens qui empêche la concurrentiabilité du secteur, c’est le caractère captif de la demande dans le secteur bancaire. En effet, faute de mesures concrètes mises en œuvre par le régulateur du secteur pour améliorer la portabilité des comptes bancaires à l’image de la portabilité dans le secteur téléphonique, les consommateurs restent captifs de leur banque initiale du fait des « Switching costs » élevés en termes de coût et de délai pour changer sa banque. Ainsi, il faut la croix et la bannière pour procéder à la fermeture d’un compte bancaire. Cette possibilité est même parfois impossible à mettre en œuvre notamment lorsque le consommateur est lié par un contrat de crédit immobilier à sa banque ce qui l’oblige de facto de rester éternellement chez son banquier prêteur, sauf à racheter son crédit par une autre banque en payant bien entendu des frais dissuasifs.

Or d’un point de vue concurrentiel, il ne peut y a avoir de concurrence sans mobilité bancaire. Justement c’est cette mobilité qui permet aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre les banques et de sanctionner les établissements qui mettent en œuvre des pratiques abusives ou qui ne sont pas à l’écoute de leurs consommateurs. Dans l’état actuel des choses, cette faculté n’est pas encore effective, ce qui fait que 54% des consommateurs bancarisés sont sous merci de leurs banques et ne peuvent la changer sauf à se réveiller très tôt. Sachant au préalable que leurs clients sont captifs, la concurrence dans le secteur bancaire ne se joue au niveau de la masse déjà bancarisée, mais sur le marché potentiel des consommateurs à bancariser.