Flash d'actualité : La CJCE annule l'arrêt du Tribunal concernant l’entente sur le marché belge des déménagements internationaux

La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait à son tour annulé la décision de la commission sur l’affaire de l’entente sur le marché belge des déménagements internationaux au motif que la commission n’a pas prouvé l’implication directe de la société Coppens dans cette entente.

On se rappelle, la Commission a infligé par décision du 11 mars 2008 des amendes d'un montant total de 32,76 millions d'euros à dix entreprises actives sur le marché des déménagements internationaux en Belgique dont la société Coppens qui s’est vu infligé une amende de 104000 euros , pour leur implication dans la mise en place d’un cartel sur ce marché durant la période qui s’est étalée entre octobre 1984 et septembre 2003.

L'entente détectée est multiforme et porte sur : la fixation en commun des prix des prestations, la répartition du marché, et enfin la manipulation des marchés publiques à travers la présentation de faux devis aux clients, ainsi que la mise en place d’un système de dédommagement entre les participants en contrepartie de leur coopération et à titre de récompense pour les offres de couverture et de complaisance qu’elles présentent. en vertu de ce Après démantélement de cette entente la commission a une amende d’un montant de 104 000 euros a été imposée à la société Coppens.

Suite à cette décision la société coppens a interpéllé appelle contre cette décision devant le tribunal (TPCIE) afin de demander l’annuler de la décision de la commission ou de réduire le montant l’amende.

En réponse, le TPCIE a rendu un arrêt du 16 juin 2011, dans lequel il confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission concernant cette entente, avec un bémol celui de l’annulation de la décision de celle-ci au motif que rien ne prouve l’implication de la société Coppens dans ce cartel mise à part sa participation à l’accord sur les faux devis

Suite à quoi, la Commission a introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal. cette dernière a rappellé, tout d’abord, que le seul fait que le Tribunal considère comme partiellement fondé un recours tendant à l’annulation d’une décision de la Commission ne lui permet pas d’annuler automatiquement une telle décision dans son intégralité. la cour a également souligné que le seul fait que le tribunal n’ait pas exlu dans son arrêt que la société coppens avait participer à l’entente en délivrant de faux devis au titre d’offre de couverture constitue en soi une violation du droit de la concurrence, même si cette société n’a pas été impliquée dans l’ensemble des actes du cartel. sur cette base, la cour a jugé que l’arrêt du Tribunal est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise. Par conséquent, la Cour annule cet arrêt.

après évocation de l’affaire à son niveau, la cour a relevé que l’infraction commise par Coppens est double : d’abord sa participation à la délivrance de faux devis, et ensuite sur les commissions, visant à dédommager les concurrents ayant volontairement renoncé à faire des offres compétitives.

Dans ce contexte, la Cour confirme que Coppens a participé à l’accord sur les faux devis et que sa participation constituait un comportement anticoncurrentiel violant le droit de la concurrence de l’Union et décide de réduire le montant de l’amende, infligée à Coppens, à 35 000 euros.

Pour plus de détails sur cette affaire, veuillez suivre le texte intégrale de l'arrêt, ainsi que les conclusions de l'avocat général dans le lien ci dessous :

http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-441/11