Actualité nationale : Deux textes de loi sur la concurrence passent au Conseil de Gouvernement d'aujourd'hui

L'information vient tomber sur le site du SGG. Après une longue attente, la réforme du droit de la concurrence au Maroc semble reprendre du chemin. En effet, deux projets de textes de loi sont proposés dans l'ordre du Jour du Conseil de Gouvernement qui se tient aujourd'hui même. Résolument, le choix a porté sur la séparation de la présente loi 06-99 en deux textes distincts :

- le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la Concurrence.

- Le projet de loi 104-12 relatif à la liberté des prix et concurrence.

Ce choix est justifié apparemment par l'impératif de consacrer un texte à part au Conseil de la Concurrence qui a été érigé au rang des institutions constitutionnelles.

On reviendra par la suite pour commenter les deux versions de textes proposés, bien qu'en apparence et par référence à l'ancienne version soumise à la consultation publique en mois de septembre, on peut relever plusieurs divergences. Cela remet en cause l'utilité même d'une consultation publique puisque, d'une part aucune réponse aux commentaires émis courant la période de consultation n'a été donnée par l'administration concernée, et d'autre part, les textes finaux sont substantiellement différents au niveau forme (deux textes au lieu d'un) et au niveau contenu, de celui qui a été présenté pendant la période de consultation publique