27 Janvier 2013
Avis n°5/09 rendu par le Conseil de la Concurrence (Maroc) le 7 septembre 2009 (Affaire : situation de la concurrence dans le marché du livre scolaire) :
« .. Ll’avis qu’émettra le Conseil dans la consultation d’espèce se limitera à étudier le degré de «concurrentiabilité » de ce marché de façon générale sans procéder à aucune qualification juridique précise de faits ou de pratiques car cela requiert de faire appel à la compétence contentieuse du Conseil, conformément à la section 1 du chapitre 3 de la loi 06-99, ce qui n’est pas le cas dans le cas dans cette affaire.."