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Publié par Bouayad Mohamed Hicham

J'ai le plaisir de partager avec vous un article de presse publié le 30 janvier 2014 par le quotidien économique « les Echos ». Cet article intitulé "une loi anticonstitutionnelle bientôt adoptée?" reprend mon interview avec le journaliste de ce quotidien sur le biais anticonstitutionnel que comporte l'article 109 du projet de loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence récemment adoptée en chambre des représentants. Pour rappel, cet article traite des relations futures entre le Conseil de la concurrence et les autres autorités de régulation sectorielle (ANRT, HACA, CDVM, ANP, BAM...) et consacre une dérogation aberrante à la compétence générale du Conseil de la concurrence constitutionnellement consacrée par l'article 166 de la constitution.

Mon interview sur les Echos du 30 janvier 2014 : une loi anticonstitutionnelle bientôt adoptée?

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